Copropriété
Avocat en droit de la copropriété, Maître Jacquemet vous accompagne
Maître Cécile Jacquemet se charge de représenter les copropriétaires, les syndicats de copropriété et les syndics de copropriété.
Grâce au cabinet d'avocat de Maître Jacquemet, vous bénéficiez d'une expertise pour encadrer légalement diverses problématiques liées à la copropriété, et vous êtes informé(e) sur vos droits, vos devoirs et les recours disponibles.
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Copropriété
Contentieux locatif
Conflits de voisinage
Le Cabinet d’avocat de Maître JACQUEMET vous conseille et vous défend dans les problématiques liées à la copropriété, et répond à vos questions portant sur :
Demande d'autorisation de travaux
Dans certaines situations, avant d'entreprendre des travaux dans ses parties privatives, le copropriétaire devra obtenir l'autorisation de la copropriété dans les cas suivants :
- Si les travaux affectent les parties communes de l'immeuble (comme percer un mur commun ou installer de nouveaux conduits d'évacuation).
- Si les travaux altèrent l'apparence extérieure de l'immeuble (comme changer la couleur des volets, agrandir ou remplacer une fenêtre).
Cette autorisation est accordée par un vote de l'assemblée générale conforme à des règles de majorité simple, absolue, de double majorité ou à l'unanimité.
Le copropriétaire souhaitant effectuer les travaux devra soumettre au syndic une résolution qui sera inscrite à l'ordre du jour accompagnée d'un descriptif des travaux envisagés, des plans si nécessaires…
Un copropriétaire réalisant de tels travaux sans autorisation s'expose à des poursuites judiciaires tendant à la remise en état des lieux.
Si le refus de l'assemblée générale n'est pas justifié, le juge pourra accorder l'autorisation d'effectuer les travaux.
"La justice est la somme de tous les devoirs moraux."
(William Godwin)
Recouvrement de charges de copropriété
Le paiement des charges de copropriété relève de la responsabilité du syndic et la loi lui a donné des moyens pour y parvenir plus rapidement et éviter de placer la copropriété en difficulté financière.
Pour recouvrer les charges trimestrielles qui n'ont pas été payées, le syndic n'a pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale de copropriété.
Après un délai de 30 jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure de paiement, les charges telles qu'approuvées dans le budget prévisionnel, deviennent en effet immédiatement exigibles.
Un copropriétaire ne peut être contraint de payer que les charges qui lui sont réclamées sur une période de 5 ans.
"Le bon sens fait souvent une bonne loi"
(William O. Douglas)
La contestation des Assemblées Générales
Chaque copropriétaire à la condition qu'il se soit opposé ou se soit abstenu a le droit de contester l'assemblée générale dans sa globalité ou certaines résolutions et ce, sous réserve de disposer de moyens sérieux pour parvenir à la nullité demandée au Tribunal Judiciaire : régularité de la convocation, violation des règles de vote, abus de majorité….
Le délai de contestation est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale et la contestation doit obligatoire être faite par assignation par ministère d'avocat.